Bureau coordonnateur

Comité consultatif

Le comité consultatif du BC La Girouette en respect des obligations liées à son agrément à titre de bureau coordonnateur est formé de 4 responsables de service de garde nommée lors d’une rencontre des responsables de service de garde. Les mandats sont variables selon les disponibilités des membres. Un minimum de deux rencontres par année.

2022-2023

Stéphanie Desrosiers | RSG Plessisville

Stéphanie Caron | RSG Plessisville

Mélanie Larrivée | RSG Plessisville

RÔLE ET MANDATS

Le bureau coordonnateur est tenu de respecter la loi et le règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance. L’article 42 de la Loi, définie son mandat de la manière suivante :

42. Le bureau coordonnateur a pour fonctions, dans le territoire qui lui est attribué :

D’accorder, de renouveler, de suspendre ou de révoquer, suivant les cas et conditions prévus par la loi, la reconnaissance à titre de personne responsable d’un service de garde en milieu familial ;
D’assurer le respect des normes déterminées par la loi applicables aux personnes responsables d’un service de garde en milieu familial qu’il a reconnues ;
De répartir entre les personnes responsables d’un service de garde en milieu familial reconnues, selon les besoins de garde des parents et suivant les instructions du ministre, les places donnant droit à des services de garde subventionnés ;
De déterminer, selon les cas et conditions déterminées par règlement, l’admissibilité d’un parent à la contribution fixée par le gouvernement en vertu de l’article 82 ;
D’administrer, suivant les instructions du ministre, l’octroi, le paiement, le maintien, la suspension, la diminution, le retrait ou la récupération de subventions aux personnes responsables d’un service de garde en milieu familial reconnues et assurer la signature et la gestion des ententes proposées par le ministre ainsi que des documents et renseignements nécessaires à l’administration des subventions ;
De rendre disponible aux parents de l’information concernant la prestation de services de garde en milieu familial ;
D’offrir, sur demande, un soutien pédagogique et technique ;
De traiter les plaintes concernant les personnes responsables d’un service de garde en milieu familial reconnues.
2005, c.47, a.42 ; 2009, c.36, a.79.